- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de trois ans, l’État autorise, à titre expérimental, en Haute-Savoie, dans le cadre de la politique d’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, des attributions de gestion et de conduite générale de l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑17 du code de l’action sociale et des familles et après avis du comité social d’établissement, un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu peut être attribué aux personnels en contact direct avec les patients des établissements de santé et ceux des établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles afin qu’ils bénéficient du décret n° 2020‑255 du 13 mars 2020.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Considérant le nombre de postes vacants très importants en Haute-Savoie qui représente 15% des effectifs des établissements médico-sociaux (données issues d'une enquête de l'ARS 74), le taux de chômage assez faible en Haute-Savoie créant une brèche extrêmement grave sur le recrutement et une concurrence salariale y compris pour des métiers non ciblés jusqu’alors dans la liste du « Ségur ». Il serait donc crucial de pouvoir permettre une expérimentation en HauteSavoie afin que les personnels des établissements de santé et médicosociaux puissent bénéficier de la hausse de salaire de 183€ net.
Les salaires conventionnels actuels ne permettent plus de recruter, y compris des agents de services, moniteurs d’ateliers, cuisiniers, personnel administratif au vu de la concurrence salariale et de salaires structurellement bas dans le secteur médico-social comparativement aux autres branches (industrie, tertiaire, etc…).