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I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donné lieu à trois décrets : n° 2022‑738 du 28 avril 2022, n° 2022‑741 du 28 avril 2022 et n° 2022‑728 du 28 avril 2022.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le décret n°2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État et le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ont permis, suite au Ségur de la santé de juillet 2020, le versement

d’une prime de revalorisation de 183 € nets par mois à compter du 1er avril 2022.

Dans la fonction publique hospitalière, la prime est accordée aux agents titulaires et contractuels relevant des corps suivants :
conseillers en économie sociale et familiale ;
éducateurs techniques spécialisés ;

éducateurs de jeunes enfants ; assistants socio-éducatifs ; cadres socio-éducatifs ; psychologues ;

animateurs ;
moniteurs d’ateliers ; moniteurs-éducateurs ; accompagnants éducatifs et sociaux.

Dans la fonction publique d’État, elle concerne les agents titulaires et contractuels des corps suivants :
chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
psychologues du ministère de la Justice (spécialité psychologie clinique) ;

adjoints techniques du ministère de la Justice ;
assistants de service social des administrations de l’État ;
conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;
éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;
cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Dans la fonction publique territoriale, la prime pourra être versée aux personnels suivants :
conseillers et assistants territoriaux socio-éducatifs ;
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ; agents sociaux territoriaux ;
psychologues territoriaux ;
animateurs et adjoints d’animation territoriaux.

Enfin, la prime a également été attribuée aux aides à domicile des services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux et aux personnels soignants exerçant dans la fonction publique qui n’auraient pas été revalorisés jusque-là.

Toutefois 20 % des effectifs du secteur social et médico-social, soit l’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur ne perçoivent pas cette prime.

En effet, l’octroi de cette prime a été limitée aux professions des filières de soin et socio- éducative au service direct des personnes en partant du principe que seules, ces professions, étaient exposées.

Ce choix induit des effets pervers puisqu’elle contribue à mettre à mal tout le système de rémunération de cette filière.

Ainsi, les postes de direction déjà difficiles à pourvoir, vont perdre en attractivité car rattrapés en termes de salaires par les chefs de service et autres cadres placés sous leur responsabilité. Cette mesure va donc créer des inégalités, des tensions et engendrer une démotivation des personnels.

Or, toutes les professions ont été mobilisées dans la lutte contre la pandémie : personnels de ménage, de restauration, personnels administratifs et techniques et personnels de directions.
Ils interviennent de surcroit en grande proximité avec les personnes accompagnées dans les structures. Le secrétariat est ainsi habituellement positionné au cœur des foyers d’hébergement pour permettre aux personnes en situation de handicap d’échanger avec la secrétaire. Les ouvriers d’entretien contribuent aux projets des personnes en acceptant que celles-ci les aident à transporter des outils ou matériaux. Les agents de service intérieurs aident les aides-soignants dans l’accompagnement de toilettes pour les soulager et contribuer à un meilleur confort pour les usagers.

Dans ces structures, l’ensemble des professionnels contribue au projet de l’établissement ou du service mais également aux projets individualisés des usagers.

C’est pourquoi cet amendement demande que toutes les catégories professionnelles du secteur social et médico-social exclues de cette revalorisation bénéficient également d’une prime d’un montant équivalent à 183 € net par mois.a