- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l’expérimentation des contrats de redressement en Outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.
La situation particulièrement dégradée des collectivités locales ultramarines freine la mise en place des services publics locaux essentiels et fragilise le tissu économique local, du fait des délais de paiement insoutenables pour les entreprises.
Aussi, pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis en place les « Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) ». Ce dispositif permet à l’Etat d’accompagner sur le long terme, par un appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en échange d’engagements leur permettant de revenir à une meilleure santé financière.
S’ils sont bienvenus pour tenter de redonner aux collectivités locales les marges de manœuvre nécessaires à l’exercice de leur compétence, les contrats COROM ne sont pour autant clairement pas à la hauteur de la situation.
La simple évocation de quelques chiffres clés nous rappelle malheureusement l’ampleur du problème : au 31 juillet 2019, les collectivités territoriales ultramarines disposaient de 353 millions d’euros de trésorerie, alors qu’elles avaient des mandats en attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1, 672 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc s’assurer de la pertinence du dispositif par la production d’un rapport CORUM que le Gouvernement remettrait au Parlement avant le 1er septembre de chaque année.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).