- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de l’éducation nationale remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer de façon systématique l’impact et la performance des moyens mis en œuvre dans les réseaux d’éducation prioritaire.
Depuis 1981, l’éducation prioritaire vise, selon la formule de son concepteur, Alain SAVARY, à « donner plus à ceux qui ont moins » à travers une allocation différenciée de moyens aux établissements qui connaissent le plus de difficultés. Après avoir connu de nombreuses évolutions, ce dispositif s’est beaucoup élargi : aujourd’hui, 21,5% des collégiens et 20,3% des écoliers sont classés en réseaux d’éducation prioritaire (2020).
Selon la Cour des Comptes, l’éducation prioritaire doit se doter d’outils d’évaluation plus performants, conformes aux standards internationaux. « La mesure objective du niveau des élèves, nécessaire pour caractériser leurs besoins, de la performance des établissements et de l’impact des dispositifs mobilisés, au niveau local, académique et national, est une triple exigence et un préalable indispensable à la mise en place d’un pilotage rigoureux ».
L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlement d’obtenir une évaluation annuelle de l’impact et de la performance des moyens alloués à l’éducation prioritaire sur le niveau des élèves.