- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a été suggéré par le Collectif Handicaps.
Des mesures ont été prises par le gouvernement pour revaloriser le travail des AESH mais cela ne représente pas la seule solution pour développer l'inclusivité de l'école. Les élèves en situation de handicap ont besoin d'avoir un parcours de scolarisation avec des moyens mis à dispositions ce quels que soient les lieux d'apprentissage.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.
De nombreux parents rapportent des difficultés à faire bénéficier leurs enfants d'un matériel adapté, même tel que communiqué par la MDPH. Les services académiques disent souvent que le crédit annuel est expiré et qu'il faut attendre l'année prochaine. À l'heure où les gouvernements tentent de faire de l'école inclusive une priorité, cette réalité est inacceptable et le manque d'autonomie crée des difficultés pour de nombreux élèves.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Au cours de la décennie, le nombre de déclarations d'appareils adaptés a augmenté significativement. Cependant, les budgets n'ont pas suivi le rythme et la couverture des ordonnances continue de baisser (taux de couverture de 83,4% en 2015/16 et de 67% en 2021/22). En conséquence, le nombre d'élèves qui n'ont pas de réponses à leurs besoins ne cesse de croître : 4 490 élèves en 2015/16, et 14 825 étudiants en 2021/22.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 10 millions d’euros (14 825 x 700€, prix moyen d’un ordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) de l’action 03 «Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap» du programme 230 «Vie de l’élève», et donc à une baisse de 10 millions sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.