- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous proposons le remboursement des frais kilométriques des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le salaire moyen des AESH n'atteint pas 900 euros, il est inférieur au seuil de pauvreté.
Or, dans les départements ruraux en particulier, les AESH sont amenés à accepter des affectations loin de leur domicile. Cette situation a été aggravée par la mise en place des PIAL, les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé, qui affectent les personnels sur plusieurs établissements.
Ainsi, les déplacements quotidiens, pour un temps de travail parfois égal voire inférieur au temps de déplacement, peuvent représenter une charge intenable sur de si petits salaires, dans un contexte d'augmentation du prix de l'essence. Par exemple, 50 km A/R par jour correspond à 50 litres d'essence par mois, soit 100 € donc plus de 10% du salaire mensuel des AESH.
Nous proposons donc, dans cet amendement d'appel et afin qu'il soit discuté, de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d'engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 - vie de l'élève.