- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 440 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fin de l'austérité budgétaire dans l'éducation nationale(ligne nouvelle) | 440 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 440 000 000 | 440 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de financer 10 000 postes d'enseignants pour la rentrée prochaine.
Nous souhaitons d'abord annuler la suppression de 2100 emplois à la rentrée 2023. Ces nouvelles suppressions s’inscrivent dans la continuité des cinq dernières années avec 7 900 suppressions d’emplois dans le second degré, soit la disparition de l’équivalent de 175 collèges alors que le nombre d’élèves augmentait de 96 000 élèves sur la même période !
La justification apportée dans les bleus est d’ordre démographique. La natalité baisse depuis 2014 : on compte 72 400 élèves dans le primaire public en moins à la rentrée 2022, on en comptera 84 800 en moins l’année prochaine. Dans les collèges et lycées publics, on compte 69 600 élèves en plus à la rentrée 2022 avant une baisse de 83 800 élèves à la rentrée 2023.
Pourtant, un simple maintien ou, encore mieux, un accroissement du nombre d’enseignants aurait pu reconstituer des viviers de remplaçants. Dans son rapport 2021 remis au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse le 25 juillet 2022, la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur révèle une augmentation de 50% des saisines en raison de l’absence de professeurs. Elles ont doublé en cinq ans car le nombre d’enseignants non remplacé explose. Fin juin 2022, des parents d’élèves de Montreuil et Paris ont lancé une démarche baptisée #onveutdesprofs, une procédure judiciaire coordonnée contre l’État, par des « recours individuels conjoints », au sujet des heures de cours non assurées auprès de leurs enfants . Ces heures d’enseignement non effectuées ne seront jamais rattrapées pour ces élèves.
Par ailleurs, le manque de moyens dans le second degré a pour conséquence une rupture d'égalité entre élèves au lycée. Les 13 spécialités de première et terminale ne sont pas proposées dans tous les établissements engendrant des inégalités d’accès à ces formations entre élèves. Le nombre de combinaisons de spécialités proposées par académie est 2,6 fois plus important dans l’académie de Versailles que dans celle de Corse. 14 académies proposent plus de 200 combinaisons de triplettes, 5 en ont moins de 150. Certains lycées de petite taille doivent choisir de proposer ou non une option indispensable pour l’accès à̀ certaines filières d’enseignement supérieur mais prise par peu d’élèves comme par exemple l’option « mathématiques expertes ».
Par conséquent, nous proposons d'allouer les moyens nécessaires au recrutement des 10 000 postes supprimés. Cela pourra être mis en oeuvre en ayant recours aux listes complémentaires des concours de recrutement des enseignants et par la création de concours supplémentaires, en urgence.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons un transfert de crédits de paiement et en autorisations d'engagements depuis l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degré" à hauteur de 440 millions vers un nouveau programme "Fin de l'austérité budgétaire dans l'éducation nationale" ainsi abondé de 440 millions en AE et en CP. Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.