- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 244 340 992 | 0 |
| dont titre 2 | 135 424 531 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 244 340 992 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 244 340 992 | 244 340 992 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement de clarification, nous proposons une revalorisation de 10% des crédits dédiés à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) afin d'augmenter leur rémunération, sans condition.
Le ministre de l'Education nationale n'a pu nier l'évidence devant la commission
des affaires culturelles et de l’éducation lors de son audition le 19 octobre 2022. Il a ainsi affirmé "Vos propositions d’amendements font apparaître une préoccupation légitime quant à la situation financière de ces personnels. Je partage les objectifs de revalorisation et de « déprécarisation »". Pourtant, plutôt que d'augmenter le salaire de ces personnels, Pap Ndiaye explique que "la revalorisation de la rémunération passe également par une progression du temps de travail, l’objectif étant que ceux qui le souhaitent puissent effectuer 35 heures". Il reprend donc le principe du "travailler plus pour gagner plus" cher à Nicolas Sarkozy.
A., AESH, lui répond : "J ai 15 ans d ancienneté en tant qu'accompagnante des élèves en situation de handicap, je gagne 923€/ mois. Jamais je n'ai vu notre fonction être à ce point attaquée. Comme la plupart des collègues, j ai fait du périscolaire pendant 3 ans. En cumulant les 2, avec une amplitude horaire de 12 h00 par jour (7h00 à 19h00) je gagnais 1065 €/ mois. Et j ai arrêté parce que ma santé et la qualité de mon travail étaient en danger. Aujourd'hui, je m'enfonce dans la pauvreté de façon alarmante. L absence d'augmentation de salaire, l'impossibilité d'évolution de carrière, le contexte inflationniste, font que je vis au jour le jour, de plus en plus difficilement. J ai un salaire misérable de 923 €/ mois après 15 ans de métier".
Nous avons choisi de déposer à notre tour cet amendement adopté en commission des finances dans le but d'apporter une clarification : il doit s'agir d'une véritable revalorisation de 10% de la rémunération des AESH, sans condition.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 08 du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" à hauteur de 244 340 992 euros en autorisations d'engagement et 244 340 992 euros en crédits de paiement, vers l'action 3 du programme n°230 "Vie de l'élève" à hauteur de 244 340 992 euros, dont 135 424 531 euros en titre 2, en AE et en CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 214 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.