- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle.
La réforme de 2018 a réduit de 30% le temps consacré aux enseignements généraux dans la voie professionnelle. Cette réduction du nombre d'heures de cours de mathématiques, de français, d'histoire-géographie, de langues vivantes est significative de l'abandon de la mission émancipatrice de la voie professionnelle. Les élèves de cette voie doivent pouvoir bénéficier d'un solide socle de connaissances, aussi bien professionnelles que générales, ce qui est indispensable à leur formation intellectuelle, à leurs opportunités de poursuite d'études et à leur insertion professionnelle.
Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l'Etat. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l'article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d'un programme et d'une action de la mission "Enseignement scolaire". Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d'être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 300 millions d'euros en autorisations d'engagements et 300 millions d'euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Renforcer les enseignements généraux dans la voie professionnelle ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139.