- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 240 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active(ligne nouvelle) | 240 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2023 aux départements la revalorisation du RSA de 4% décidée par le Gouvernement.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022 l'Assemblée nationale avait fait adopter un amendement similaire pour compenser la revalorisation du RSA pour 2022.
Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 240 millions d'euros en année pleine.
Pour rappel les départements ont déjà financé en 2020 plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, et assument aujourd'hui un reste à charge de 5,4 milliards sur les 11 milliards de dépenses liées aux RSA.
Nous avions un amendement prévu en première partie pour créer une prélèvement sur recettes afin de compenser cette revalorisation du RSA aux départements, mais l'utilisation autoritaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Gouvernement a totalement censuré le débat sur les collectivités et nous a empêché de le défendre.
Nous réitérons cette demande dans le cadre de la seconde partie du PLF qui nous oblige, selon les règles de recevabilité budgétaire, à transférer 240 millions d'euros en AE et en CP de l'action 5 du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour abonder un nouveau programme intitulé "Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active". Nous ne souhaitons évidemment pas diminuer le montant de dotations allant aux collectivités, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.