- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du Programme n° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action n° 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du Programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à l’évaluation des politiques judiciaires et à la recherche en matière de Droit mais bien de renforcer à court terme les financements des personnels de surveillance des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir les capacités d’accueil de ces établissements.
Ainsi, à l’issue de l’année 2021 l’administration pénitentiaire comptait plus de 41 000 agents pour assurer la prise en charge de 235 000 personnes placées sous main de justice. Les surveillants pénitentiaires représentaient quant à eux 30 000 individus. Ce rapport d’un surveillant pour huit détenus ne pouvant être jugé suffisant au regard de la dualité de leur tâche : garde et de surveillance des détenus et réinsertion de ces derniers. Il convient d’apporter un concours conséquent à ce poste de dépense budgétaire.