- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 10 000 000 |
Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
Cet amendement vise à renforcer les fonds pour le soutien et la formation de l’administration pénitentiaire.
En effet, il apparaît absolument nécessaire de donner plus de moyens aux services pénitenciers, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ou encore aux services de renseignements pénitenciers qui subissent à la fois de plein fouet l’inflation tout en ayant besoin de financements croissants. C’est la condition pour garantir les financements pour les formations de personnels qui font de plus en plus face à des prisons surpeuplées et des épisodes fréquents de violences.
Ainsi, cet amendement vise à prélever 10.000.000 euros sur le programme 166 « justice judiciaire », hors titre 2, dans son action 07 « formation », pour le besoin de la recevabilité, pour ensuite les créditer au programme 107 « Administration pénitentiaire », dans son action 04 « soutien et formation ».