- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 71 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 71 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux(ligne nouvelle) | 71 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 71 000 000 | 71 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 71 M€ au financement du Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux.
Alors que l’article 268 de la loi climat et résilience prévoit un tel plan, il convient de créer une ligne budgétaire dédiée permettant d’en assurer le financement. La mise en œuvre opérationnelle de ce plan, dont la vocation sera d’assurer le respect des objectifs nationaux de réduction d’ici 2030 des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, risque d’être fragilisée si la loi de finances ne prévoit pas de moyens financiers et humains dédiés.
Pour que ce plan ne soit pas une coquille vide, cet amendement propose l’allocation d’un budget propre de 71 M€.
Afin d’être recevable, cet amendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux » dotée de 71 millions d’euros ponctionnés sur les crédits (titre 2) de l’Action 01 du Programme 215 à hauteur 71 millions d’euros.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Action Climat.