- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Développement agricole et rural
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement du plafond d’ouverture des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Ce rapport évalue la possibilité de rehausser la demande d’ouverture de crédits pour ce compte d’affectation spéciale à hauteur de 136 millions d’euros.
Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés, adopté lors de l'examen en commission des finances, vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du CasDAR.
Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, innovation…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Depuis 2020, le Gouvernement a ramené le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€ du fait notamment de la prise en compte de l’inflation.
Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins en innovation et d’accompagnement de l’agriculture sont importants notamment au regard de l’enjeu du changement climatique.
Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de rehausser la demande d’ouverture de crédits 2023 à hauteur de 136 millions d’euros.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs acteurs du monde agricole, notamment Chambres d’agriculture France.