- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 205 000 000 |
| Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle) | 205 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 205 000 000 | 205 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s’accompagner d’une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place de dispositifs permettant aux aides à domicile d’avoir accès à une formation diplômante.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 « , 205 millions d’euros de crédits en AE et CP pour l’action 02 du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » afin d’ouvrir, en conséquence, 205 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »