- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 200 000 000 |
| Plan de rénovations thermiques(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement, nous proposons d’engager un plan de rénovation thermique ambitieux. Nous devons rénover 700 000 logements par an pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.
Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement semble très fier, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les la Cour des comptes, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. Elle indique également que ce dispositif induit essentiellement « des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. » Il s’agit d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !
En 2016, le CO2 émis par les bâtiments en France correspond à 19 % des émissions totales. La rénovation thermique des bâtiments constitue donc l’un des enjeux majeurs de la transition écologique. Elle concilie un impératif écologique et justice sociale puisqu’elle permet de réduire drastiquement les factures énergétiques des 5 millions de Français vivant dans des passoires thermiques. Elle est enfin un levier de développement économique, en développant un tissu local de TPE/PME du bâtiment, celles-ci étant déjà présentes dans 91 % des communes de France.
À défaut de pouvoir engager les dépenses nécessaires, cet amendement propose d’initier un programme ambition de rénovations thermiques en transférant 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Plan de rénovations thermiques », au sein de la mission Investissements d’avenir. »