- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Investir pour la France de 2030
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 36 500 000 |
| Rénovation thermique des logements sociaux(ligne nouvelle) | 36 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 36 500 000 | 36 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
« À parts quelques maigres crédits pour le renouvellement urbain, la rénovation thermique est absente du Plan France 2030. Alors que les bailleurs subissent les conséquences des politiques publiques de désengagement de l’État et notamment la mise en place de la Réduction Loyer Solidarité, il semble important de prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux afin de permettre la rénovation énergétique de ce patrimoine singulier.
Cet amendement propose donc de transférer 36,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Rénovation thermique des logements sociaux », au sein de la mission Investissements d’avenir. »