- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 100 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 100 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 | |
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Le 19 janvier 2022, le Canard enchaîné se faisait l’écho d'un rapport guère reluisant pour l’exécutif...Il s'agissait pourtant d'une commande du Ministre de l'intérieur Gérald Darmanin, un document de 200 pages qui dresse un bilan calamiteux du parc immobilier du ministère de l’Intérieur, au premier rang duquel les commissariats, et critique la gestion et la priorité des chantiers. A tel point que le rapport concluait sur le fait que les missions régaliennes de l’État sont de plus en plus en danger.
Le Canard enchaîné rapportait également que la plupart des locaux dépendant de ce ministère sont « sous dimensionnés ou mal adaptés ». Que ce soit à Marseille ou à Lille, policiers comme détenus seraient bien trop à l’étroit. Un souci qui apparaît moins grave en comparaison des commissariats de Pontet (Vaucluse) où un escalier menace de s’effondrer, d’Aulnoye-Aymeries dans lequel un vestiaire entier pourrait s’écrouler, ou de hangars de la préfecture de Paris proches de « l’état de péril », mais aussi de l'état de délabrement particulièrement avancé du commissariat d'Aubagne.
Le rapport va même plus loin lorsqu'il évoque que « Les investissements immobiliers du ministère de l’Intérieur sont plus que préoccupants parce qu’ils mettent en risque l’exercice même des missions régaliennes de l’État ». Il dénonce notamment le recours à des « mégaprojets » très coûteux plutôt qu’à des alternatives moins onéreuses, mais aussi moins médiatiques, pointe le Canard enchaîné. Le rapport prend en exemple le futur hôtel des polices de Nice, dont Emmanuel Macron a posé la première pierre en grande pompe début janvier, au moment d’annoncer de nouveaux moyens pour les forces de l’ordre à quelques mois de l’élection présidentielle.
Aussi par cet amendement, nous regrettons que le budget ne reflète pas la volonté de remettre en état les infrastructures de nos forces de police, en dehors des coups d'éclats médiatiques qui sont très loin de répondre aux demandes des policiers et à la mission de service publique que nous devons aux populations.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 d'euros pour l'action n°06 : "Commandement, ressources humaines et logistique" du Programme n° 176 : "Police nationale" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 : "Sécurité routière" du Programme n° 152 : "Gendarmerie nationale". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.