- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Conformément à l’article L 111‑1 du code de l’Éducation, l’école de la République est un « service public d’éducation » (...) chargé de « contribuer à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Or l’existence de marqueurs sociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent les différences de niveau de fortune de leurs parents, vient contrarier cette ambition républicaine. Dans la vie scolaire, les tenues vestimentaires provoquent souvent jalousies et rivalités pouvant conduire à des tensions voire à des violences entre élèves.
Par ailleurs, on observe une multiplication inquiétante dans les établissements publics de tenues à caractère religieux, notamment ces robes islamiques appelées « abayas ». Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) a alerté les autorités sur la montée en puissance des revendications islamistes à l’école, en particulier sur les réseaux sociaux.
Cet amendement a pour but d’instituer et à rendre obligatoire sur le temps scolaire le port d’une tenue uniforme dans les écoles et collèges publics. Cette tenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est-à-dire que sa nature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école ou du collège en lien avec la communauté éducative.
Afin d’assister les familles les plus modestes dans l’acquisition de ces vêtements, le présent amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Action sociale » du programme 130 « Vie de l’élève » en diminuant du même montant les crédits de l’action 03 « Communication » (2 millions) et de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » (3 millions) du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».