- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte à la fois sur :
1° Les montants alloués à ces prestataires privés ;
2° L’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés ;
3° La prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres, passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas ;
4° Les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés ;
5° Le traitement des données réalisé par ces prestataires privés.
Cet amendement vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour toute une série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
Par ailleurs, un vrai questionnement entoure la gestion des données privées ainsi récupérées par ces prestataires. Alors qu’un encadrement très strict existe en Europe via le règlement général sur la protection des données (RGPD), ces prestataires peuvent s’affranchir de ces règles grâce à une domiciliation étrangère. Des cas de fuite de données privées ont, par le passé, déjà été identifiés parmi ces entreprises privées.