- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 250 000 000 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 500 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 450 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de compensation SNCF(ligne nouvelle) | 1 700 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La facture d'électricité de SNCF Voyageurs devrait augmenter de 1,6 à 1,7 milliard d'euros en 2023, a annoncé mercredi 14 septembre le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou. La moitié de cette somme concernera les TER et les Transiliens en Ile-de-France, et devrait être compensée par les collectivités locales. Cela risque ainsi de gréver de plusieurs dizaines de millions par an le budget de chacune des régions. L'autre moitié de cette somme concerne les TGV.
Afin d'accompagner les collectivités territoriales et la SNCF face à cette hausse de ses factures, et éviter que le groupe fasse le choix de la répercuter sur le prix des billets de train, cet amendement propose de créer un fonds de compensation de 1,7 milliard d'euros.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits du nouveau programme " Fonds de compensation SNCF";
- Une diminution de 500 millions d’euros des crédits de l’action 03 " Aides à l'acquisition de véhicules propres " du programme 174 "énergie, climat et après-mines", de 250 millions de l'action 42 " Voies navigables" du programme 203 "infrastructures et services de transport", de 250 millions d'euros du programme 04" Routes - Entretien" du programme 203 "infrastructures et services de transport", de 250 millions de l'action 07" Gestion des milieux et biodiversité " du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" et 450 millions d'euros au programme 17" Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs " du programme 345 "Service public de l'énergie".