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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’implantation et le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes, des lieux d’accueil et d’écoutes ainsi que des lieux d’information et d’orientation liés aux droits des femmes et des familles.

Ce rapport vise à évaluer les disparités d’implantation et la qualité d’accès à ces structures d’écoute, d’accueil, d’accès aux droits des femmes et de prévention contre les violences faites aux femmes, avec une attention particulière sur leur implantation dans les zones rurales, les quartiers « politiques de la villes » et dans les départements et territoires d’outre-mer. Il vise à déterminer avec les zones où les disparités sont les plus importantes et la qualité d’accès la plus faible, et dresse des pistes pour assurer sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin un égal accès à ces structures et une qualité d’accueil optimale.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’implantation et le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes, des lieux d’accueil et d’écoutes ainsi que des lieux d’information et d’orientation liés aux droits des femmes et des familles.

Pour faire de la « grande cause du quinquennat » enfin une réalité, il est est plus que jamais nécessaire de soutenir les nombreuses structures qui œuvrent quotidiennement pour vaincre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, pour changer en profondeur des représentation sociales qui perpétuent ces inégalités, et permettent de prévenir et de lutter contre violences sexistes et sexuelles qui en sont la conséquence. 

Ces structures souvent associatives sont aujourd’hui d’une grande diversité : Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), Centres nationaux d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF), Mouvement français pour le planning familial (MFPF), Accueils de jours, Lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO).  Elles concourent toutes de manière souvent complémentaire aux trois objectifs prioritaires de la stratégie nationale d’égalité entre les femmes et les hommes : prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, égalité professionnelle et autonomie sociale et économique des femmes, accès aux droits et diffusion de la culture de l’égalité.  Pourtant le constat d’inégalités de situation entre les territoires dans l’accès à ses structures est aujourd’hui sans appel, et freine sensiblement la mise en œuvre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport d’information sénatorial de 2021 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, utilisait même le terme « zones blanches » pour décrire l’ampleur de ces disparités.  

Ces zones blanches se concentrent ainsi essentiellement dans les zones rurales, les quartiers « politiques de la villes » (QPV) et dans les départements et territoires d’outre-mer, où la nature du tissu de l’emploi, la conjonction de facteurs d’éloignement, la persistance  de stéréotypes sexués en matière d’orientation et de mixité professionnelle, l’absence d’anonymat ou encore le moindre accès aux droits et aux services, notamment publics, sont des facteurs aggravants des inégalités femmes-hommes dans ces territoires. Par exemple l’enquête Virage dans les Outre-mer menée en 2019 montrait qu’en Guadeloupe près d’une femme sur cinq était en situation de violences conjugales. Un autre chiffre parlant, extrait du rapport sénatorial susmentionné concerne la faiblesse des sollicitations des dispositifs d’aide, comme l’appel au 3919 dans les zones rurales qui concentrent seulement 26% des appels alors que près d’un féminicide sur deux y est commis.

Le rapport proposé par cet amendement, a donc vocation à permettre une évaluation territoriale des disparités dans le maillage de ces structures, afin d’identifier avec précisions ces zones blanches où les manques sont les plus importantes et la qualité d’accès la plus faible, et d’expliquer les obstacles à une meilleure répartition de celles-ci. L’objectif est ainsi de dresser des pistes pour assurer sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin un égal accès à ces structures et une qualité d’accueil optimale et améliorer sur l’ensemble du territoire l’accès à ces structures essentielles.