- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 1 000 000 000 euros du programme 345 « service public de l’énergie », action 09 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », sous-action 09-01 « éolien terrestre » vers le programme 203 « infrastructures et services de transport », action 04 « routes – entretien »
La Cour des Comptes dans un rapport du 10 mars 2023 sur « L’entretien des routes nationales et départementales » avancait que :
« L’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pour établir des scénarii technico-économiques simulant les conséquences de différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future de l’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation des mobilités a prévu une trajectoire financièrejusqu’en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 Md€ par an (contre 775 M€ en 2016). Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon les estimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pour maintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison du vieillissement de ce patrimoine »
Aussi, les malgré l’augmentation de 16,45 % des moyens affectés à cette action, il semble que le financement ne soit pas à la hauteur de l’enjeu.
Or, l’entretien des routes est indispensable pour la sécurité de ses usagers. En 2018, l’association 40 millions d’automobilistes considérait que : « 47 % des accidents répertoriés en France impliqueraient le mauvais entretien de la chaussée ».
Alors qu’en 2012, les routes françaises étaient classées au premier rang mondial du classement du Forum économique international, en 2018, la France est tombée à la dix-septième place.
Et ce alors même que le président de l’association 40 millions d’automobiliste considérait à juste titre dans le JDD que « quand des gens lâchent 45 milliards d’euros de taxe carburant, ils peuvent légitimement attendre de l’État que les routes soient entretenues ».