- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 30 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Crédit-bail social automobile (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le dispositif des zones à faibles émissions mobilité(ZFE-m) est un mécanisme essentiel de lutte contre la pollution de l’air dans les grandes agglomérations, et constitue un outil puissant de politique de santé publique – rappelons que chaque année, la France compte 40 000 décès imputables à la pollution de l’air et que ce sont les populations les plus fragiles qui y sont exposées.
Ce mécanisme protecteur de la santé de nos concitoyens nécessite un renouvellement et un verdissement du parc automobile pour s’orienter vers des véhicules à faibles émissions. Or, comme l’a récemment souligné la mission flash constituée par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les mesures d’accompagnement du déploiement des ZFE-m, le coût et le reste à charge pour de tels véhicules restent élevés, en dépit des dispositifs mis en place pour faciliter leur acquisition (micro-crédit, prêt à taux zéro, prime à la conversion notamment).
Le Président de la République a souhaité, pour faciliter l’accès de nos concitoyens aux véhicules faiblement émetteurs, la mise en place d’un mécanisme de leasing social permettant de combler le différentiel entre le prix d’un tel véhicule et celui d’un véhicule thermique pour les ménages défavorisés. Cette mesure pragmatique, environnementale et de justice sociale pourrait, dans un premier temps, être déployée dans des ZFE-m, à une échelle expérimentale, pour concerner 10 000 véhicules. Le coût estimé d’une telle mesure est de 30 millions d’euros.
Le présent amendement vise à concrétiser cette proposition en prévoyant la création d’un nouveau programme intitulé « Crédit-bail social automobile », crédité de 30 millions d’euros. Il est abondé par un transfert de crédits issus de l’action 15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie ».