- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l'Etat devant être mobilisés afin de faire revenir les effectifs de l'Office national des forêts à leur niveau de 2011.
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise au contraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leur niveau de 2011. Si cette augmentation peut paraître forte, elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Les effectifs de l’ONF ainsi pérennisés, cet opérateur pourra assurer une gestion de qualité des forêts publiques sur le long terme.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travaillé en lien avec l’association Canopée.