- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 22 200 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 22 200 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 200 000 | 22 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli vise à transférer 22.200.000€ de l'action 01 "Dispositifs de contrôle" du programme "Structures et dispositifs de sécurité routière" vers l'action 01 du programme "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
Ce budget correspond aux moyens alloués aux prestations de conduite des équipements mobiles. La traque des automobilistes favorise déjà un climat délétère, d'autant plus lorsque l'on sait que l'écrasante majorité des infractions sont en réalité de petits excès de vitesse. Il est d'autant plus problématique que cette traque soit opérée par des prestataires privés. L'Etat doit rester seul maître en matière de contrôle de l'application du code de la route. En premier lieu par principe, mais également pour son acceptabilité aux yeux de la population. Permettre ces externalisations pour traquer les infractions au code de la route ouvre la voie vers d'autres externalisations, vers d'autres domaines. C'est inacceptable.
Il est donc proposé de transférer ce budget au profit de l'entretien des voiries par les collectivités territoriales.