- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objectif d'opérationnaliser l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plus modestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence par part fiscale de 11 800€) via un mécanisme de primes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leur logement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budget supplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF 2023.
Cet amendement est issu d'un travail avec le Réseau Action Climat.
Afin d’opérationnaliser la mise en oeuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru. Pour se faire, il est nécessaire de rendre plus attractif, à la fois en termes de financement d’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires. Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que les propriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus aidés pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il est indispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinte d’une rénovation au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Le conditionnement à l’atteinte d’un haut niveau de performance permettrait également de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique. La rénovation performante d’une maison de classe F ou G divise par 4 à 8 les factures de chauffage, ce qui conduit à un nouveau modèle économique et, pour le ménage, à une sortie pérenne de la précarité énergétique.
Le soutien aux propriétaires bailleurs privés les plus modestes détenteurs de passoires thermiques doit prendre la forme d’un financement intégral de leurs travaux de rénovation performante (reste-à-charge zéro) au niveau BBC ou équivalent. Pour alléger le poids d’une telle mesure sur les finances publiques, il est proposé de cibler les aides supplémentaires nécessaires uniquement sur cette catégorie de propriétaires bailleurs.
En prenant en compte ces deux critères, le montant d’aides publiques nécessaire entre 2023 et 2027 (à partir de 2028, les logements F seront classés "indécents") est d’environ 5,3 milliards d'euros afin de pouvoir rénover au niveau BBC ou équivalent l’ensemble des passoires thermiques en location détenus par les propriétaires bailleurs privés des déciles 1 à 4, soit 1,1 milliard € par an.
Il convient de noter que le calcul ne s’applique qu’au parc locatif privé. Or, le nombre de passoires thermiques dans le parc social est également très important (environ 462 000 logements) et nécessiterait une mesure dédiée dans le cadre du PLF 2023.
Cette mesure d'opérationnalisation de la mise en oeuvre de l’interdiction de location des logements énergivores fait partie du “bouclier énergie” porté par l’Initiative Rénovons! lors de la campagne présidentielle et est en ligne avec les discussions actuelles au niveau européen sur le déploiement de normes minimales de performance énergétique (MEPS, en anglais) dans le cadre de la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,1 milliard d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.