- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 900 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Renforcement des participations de l’Etat dans les crises énergétique et climatique(ligne nouvelle) | 1 900 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 900 000 000 | 1 900 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter la part de l’Etat dans le capital de l’entreprise Engie pour que le secteur public (l’Etat et la Caisse des dépôts et des consignations) devienne actionnaire majoritaire d’Engie.
L’Etat est aujourd’hui actionnaire d’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat à hauteur de 23,64%, soit 33,78% des droits de vote. La Caisse des dépôts et des consignations possède 4,59% de la capitalisation d’Engie soit 4,25% des droits de vote.
Par ailleurs, dans la transition énergétique, les pouvoirs publics sont largement confinés à un rôle d’instructeur des indispensables projets d’énergies renouvelables qui se développent lentement dans le pays. En effet, l’essor des énergies renouvelables est aujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projets privés dont Engie, ce qui peut conduire à des phénomènes de concentrations de projets d'énergies renouvelables dans certains territoires mais aussi à un manque de concertation avec le public. Ces éléments concourent à une faible appropriation locale des énergies renouvelables qui entrave la massification de leur déploiement alors que la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d'énergies renouvelables..
Au-delà du seul contrôle d’EDF, en devenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etat sera en mesure de réaliser au travers de ces deux groupes la planification du développement des énergies renouvelables en devenant lui-même porteur de projet. Le droit de vote double automatique des investisseurs de long terme introduit par la loi Florange de 2014 limite le coût financier d’une augmentation de la participation de l’Etat dans Engie. En faisant passer en 2023 la participation de l’Etat dans Engie de 33,78% à 39,77%, le secteur public (Etat et Caisse des dépôts) deviendrait d’ici 2025 l’actionnaire majoritaire d’Engie avec plus de 50% des droits de vote. Le coût de la mesure est d’1,9 milliards d’euros pour les finances publiques.
Cet amendement propose donc de créer un programme budgétaire “Renforcement des participations de l’Etat dans les crises énergétique et climatique” abondant le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat”. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,9 milliards d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le nouveau programme “Renforcement des participations de l’Etat dans les crises énergétique et climatique”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.