- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 14 200 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 14 200 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 200 000 | 14 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à élargir les conditions d'éligibilité au bonus écologique, afin que davantage de personnes puissent acheter un vélo classe ou un vélo à assistance électrique. Il est issu des travaux du club des élus nationaux pour le vélo.
Les aides à l’achat vélo ont été significativement modifiées en août 2022 et élargit afin d’accélérer le développement de cette mobilité qui a des impacts positifs sur la santé, l’environnement, le climat.
Or le bonus écologique de l’état qui est de 300 euros est à ce jour réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, ce qui correspond au revenu médian. Des primes bonifiées (400 euros au lieu de 300 euros pour un VAE et 150 euros pour un vélo classique) ont été créées pour les personnes les plus dans le besoin, dont le RFR par part est inférieur 6 300€.
Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% de l’ensemble des ménages français, non imposables. Mais en conséquence ce dispositif ne touche que faiblement les particuliers qui pourraient être tentés de passer au vélo du quotidien dans leur déplacement quotidien, souvent des actifs avec des revenus plus élevés. Nous souhaitons que cette aide soit étendue à 90% de la population, et que la moitié de la population puisse avoir accès à une prime bonifiée.
Il est proposé d’actualiser les seuils aux dernières valeurs connues de 2021 pour les déciles de revenu fiscal de référence par part pour que les aides mises en place correspondent effectivement à ces proportions, soit 30 500 € et 14 100 €.
Cet amendement opère un transfert de crédit en CP et AE d'un montant de 14,2 millions d'euros vers l'action 44-05 du programme 203 "infrastructures et services de transports", prélevé sur l'action 13 du programme 345 "Service public de l'énergie".