- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Etat des lieux des subventions publiques au secteur de la pêche(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement d'appel, nous proposons que chaque année, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un bilan exhaustif des subventions allouées au secteur de la pêche en France.
Cet amendement est issu d'une proposition de Bloom.
Ce bilan annuel précise la répartition des montants par segments de flotte et type d’engin de pêche. Il est accompagné d’un inventaire complet des mesures d’aides en vigueur à l’année N et détaille les montants par type de mesure. Ce bilan présente un état des lieux détaillé de la consommation de carburant par segments de flotte et engins de pêche ainsi qu’un chiffrage précis de la détaxe gasoil.
Les données relatives aux subventions allouées au secteur de la pêche devraient être entièrement publiques. Or, celles-ci ne sont pas disponibles ce qui empêche d’évaluer la performance économique, sociale et environnementale du secteur. À titre indicatif, un rapport censuré de la Cour des comptes de 2010 – ayant finalement fuité dans la presse en 2013 – a souligné l’opacité qui entoure les subventions publiques allouées à la pêche en France. À l’époque, la Cour avait s’était heurtée au manque de coopération de la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture. Les inspecteurs avaient identifié une absence de pilotage des aides par cette administration.
Par « subvention », on entend toutes les formes d’aides publiques telles que définies à l’article premier de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Cet amendement d'appel prévoit d’abonder de 1 million € en AE et CP le programme nouvellement créé "Etat des lieux des subventions publiques au secteur de la pêche". Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d'abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits 1 million d'euros en CP et en AE issus de l'action 13 du programme 345 "Service public de l'énergie".