- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 29 572 373 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 29 572 373 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 29 572 373 | 29 572 373 |
| SOLDE | 0 | |
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 01 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du Programme n° 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de Développement » est majorée de 29 572 373 d’euros en AE et CP ;
- L’action n° 02 « Coopération bilatérale » du Programme n° 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » est minorée de 29 572 373 d’euros en AE et CP.
Il s’agit ici de renforcer les financements de l’Agence française de développement en ôtant à l’action n°02 du Programme n° 209 le montant qu’elle destinait initialement à son opération budgétaire « partenariat en matière d’objectifs de développement durable.
En effet, il apparait déraisonnable de vouloir inciter des pays en développement à respecter des objectifs de développement durable alors que ces derniers peinent à assurer les obligations vitales qu’ils doivent à leur population en termes de services publics ou encore d’alimentation.