- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export.
Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérateurs chargés de sa mise en œuvre.
Lancée en février 2018 dans le cadre de la stratégie de réforme de l’accompagnement à l’export, la Team France Export est le dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’international structuré autour des opérateurs d’accompagnement à l’export que sont Business France, le réseau de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Bpifrance.
Dans un contexte de reprise massive des échanges internationaux, les mécanismes de soutien et d'accompagnement des entreprises françaises à l'export mis en oeuvre au sein de la Team France Export jouent un rôle central dans la stratégie du gouvernement pour rétablir l'équilibre de la balance commerciale de la France.
Après quatre ans de plein exercice de la Team France Export, il est donc essentiel d'évaluer l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés, des moyens budgétaires alloués et de leur répartition entre les opérateurs impliqués dans sa mise en oeuvre (Business France, CCI France, Bpifrance).
C'est l'objet du rapport demandé au Gouvernement au travers du présent amendement.
Cette demande de rapport s'inscrit également dans le prolongement des recommandations du rapport de la Cour des comptes consacré aux "Dispositifs de soutien à l'export" (octobre 2022). Il est proposé que ce rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de cette loi de finances afin de pouvoir procéder, le cas échéant, à des ajustements dans l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et les opérateurs d'accompagnement à l'export (Business France, CCI France, Bpifrance).