- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise.
Ce rapport évalue notamment l’efficacité de ces mécanismes au regard des objectifs fixés et des moyens budgétaires alloués aux opérateurs chargés de les mettre en oeuvre.
Le plan "France relance" comporte un volet export, d’un montant de 247 millions d’euros, pour la période 2020-2022.
Dans ce cadre, le réseau de la Team France Export a été mobilisé pour accompagner et soutenir les entreprises exportatrices, notamment les PME et ETI. Dans le cadre de la loi de finances 2021, l’action de Business France (66,8 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de Bpifrance Assurance Export (15,4 M€) était soutenue par les crédits du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Alors que ces crédits n’ont pas été renouvelés en LFI 2022, les dispositifs d’accompagnement sont, quant à eux, prolongés jusque fin 2022, grâce au report des crédits non-consommés en 2021, qui pourront être utilisés jusqu’à épuisement.
Les mécanismes de soutien à l’export déployés dans le cadre du Plan de relance, en particulier les chèques VIE et les chèques relances Export, constituent des outils particulièrement efficaces et plébiscités par les entreprises :
- Le Chèque Relance Export est une subvention destinée aux PME-ETI, qui prend en charge 50 % des frais de participation à un salon international ou à l’achat d’une prestation de projection internationale individuelle ou collective. Le bilan, en octobre 2022, est très positif avec 14 473 chèques délivrés (sur un objectif de 15000 prestations à délivrer d’ici fin 2022), au profit de près de plus de 8000 PME-ETI, pour un encours total de de 24,9 millions d’euros.
- Le Chèque volontariat international en entreprise (VIE) est une subvention de 5 000 € pour l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI. Au 1er septembre 2021, cette subvention est doublée (10 000€) pour le recrutement de jeunes issus de formation courte et de quartier prioritaire de la ville. Le bilan est là aussi très positif avec 1 538 chèques accordés à 1176 entreprises, pour un montant de 8,32 M€.
Ces deux dispositifs permettent d’apporter un soutien financier massif aux PME-ETI dans leurs démarches de prospection à l’export, renforçant ainsi considérablement leur force de frappe à l’international.Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises, en particulier les PME-ETI, font part de leur inquiétude et de leur regret concernant l’extinction de ces dispositifs avec la fin du Plan de relance en 2022.
Dans un contexte de reprise massive des échanges internationaux et de concurrence étrangère accrue, ces mécanismes de soutien et d'accompagnement des entreprises françaises à l'export pourraient jouer un rôle de premier plan dans la stratégie du gouvernement pour rétablir l'équilibre de la balance commerciale de la France.
Il est donc essentiel de réaliser une évaluation précise de ces dispositifs au regard des objectifs fixés et des crédits budgétaires alloués afin de déterminer l'opportunité et les moyens de les pérenniser après la fin du Plan de Relance en 2022.
C'est l'objet du rapport demandé au Gouvernement au travers du présent amendement.