- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 1250, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1286, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité »
Cet amendement propose de compléter l'objectif 1 - Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité du programme 176 Police nationale, avec un nouvel indicateur 1.4 - "Evolution du nombre de refus d'obtempérer aux ordres des forces de sécurité". De la même manière, il ajoute au sein du programme 152 Gendarmerie nationale et de l'objectif 1– Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité, un nouvel indicateur 1.4 "Evolution du nombre de refus d'obtempérer aux ordres des forces de sécurité".
En 2020, le rapport de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière notait, sur un an, une hausse de 16,5 % des refus d’obtempérer, avec 26 589 cas recensés. En une décennie, de 2010 à 2019, le nombre de refus d'obtempérer a bondi de 49 %, porté à 80 % pour les cas les plus graves, qui comportent un risque de mort et de blessure. Aussi face à l'augmentation de ce dangereux phénomène, en particulier pour les forces de sécurité, nous devons nous doter d'un indicateur dédié.