- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 13 400 000 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 2 000 000 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 13 400 000 |
| SOLDE | -11 400 000 | |
Cet amendement à vocation à baisser à hauteur de 13 400 000 euros les autorisations d’engagements et les crédits de paiement du programme 843 « Radio France ».
Ce montant représentant les recettes publicitaires digitales de 2021.
Actuellement, les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages. Néanmoins en 2021 Radio France a effectué 13,4 millions d’euros de recettes publicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans le plafonnement légal publicitaire. Nous souhaiterions que les publicités digitales fassent parti du plafonnement à 42 millions d’euros des recettes de publicités afin que les recettes publicitaires globales de Radio France ne dépassent pas ce plafonnement de 42 millions d’euros.
Nous proposons que cet amendement de baisse de 13 400 000 euros des autorisations et crédits d’engagements du programme 843 "Radio France", abonde à hauteur de 2 000 000 d'euros les autorisations et crédits d’engagements du programme 845 "Institut national de l’audiovisuel" notamment pour son objectif 1 de conservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel. Le reliquat de 11,4 millions d'euros étant reversé aux ressources de l'Etat.