- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 240 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA(ligne nouvelle) | 240 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Lors du débat sur la loi de finances rectificative du 16 août 2022, notre groupe LIOT avait fait adopter un amendement CF81 permettant d’assurer une juste compensation aux départements de la revalorisation de 4% du RSA décidée par l’État. Dans la continuité, cet amendement propose de maintenir la compensation au titre de l’exercice 2023.
La revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA est une décision favorable, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements.
Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions. Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre de cette revalorisation du RSA.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à :
- la création d’une ligne nouvelle « Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA » dotée de 240M en AE et CP
- et la diminution d’un même montant de 240M en AE et CP sur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent au Gouvernement de lever le gage.