- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 100 |
| Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'instaurer la gratuité des prêt de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales.
Nous souhaitons appliquer le Manifeste de l'Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits ».
L'examen d'une proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique d'octobre 2021 a réaffirmé le fait que les bibliothèques aient « pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Cette proposition de loi ne l'a pas pourtant pas concrètement mise en oeuvre. La gratuité des prêts de livre n'est toujours pas instaurée.
Pourtant, seulement 12,5% de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l'année selon la synthèse nationale des données d'activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée en 2021 par le Ministère de la Culture.
L'association des Bibliothécaires de France (ABF) défend depuis des années la gratuité des prêts. Le système d'inscription forfaitaire peut dissuader ou freiner une partie du public à l'usage de la bibliothèque. En juin 2021, Emmanuel Macron annonçait que la lecture serait « la grande cause de l'année 2022 », mais rien n'est fait en direction de cette revendication évidente qui en faciliterait l'accès. Lors de l'examen de la proposition de loi en octobre 2021, nous avions déposé un amendement garantissant le prêt gratuit de livres, que l'ancienne majorité ainsi que le Gouvernement ont refusé.
Nous proposons donc de nouveau que le principe de gratuité s'applique au prêt des collections des bibliothèques afin de garantir à toutes et tous l'accès aux livres. Certaines collectivités pourront bénéficier d'un fonds de soutien si elles rencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cette mesure.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d'appel le transfert de crédits de l’action 02 du programme 334 – Livre et industries culturelles à hauteur de 100 euros en autorisations d'engagement et 100 euros en crédits de paiement vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.