- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 100 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| Plan de défense de l'audiovisuel public(ligne nouvelle) | 100 | 0 |
| TOTAUX | 100 | 100 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d’un plan de défense de l’audiovisuel public.
Nos inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuel sont légitimes. Le dernier quinquennat a été celui de la casse et de l’austérité. Alors que la présidente de France.tv réclamait des moyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron a été de qualifier le service public d’information de « honte pour la République ». Fermeture de France Ô en 2020, suppression de la redevance, principale source de revenus, et suppression de 1 500 postes des salariés entre 2012 et 2022 chez France Télévision.
Encore aujourd’hui, la hausse du budget alloué à l’audiovisuel (seulement +3,09%) peine à compenser l’inflation !. Pire encore, les conséquences de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Une partie des crédits budgétaires se retrouvent allouée à la compensation des « effets fiscaux induits » par cette suppression de la redevance. Plus de 22 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévision, 21,7 millions pour France Médias monde, 19,7 millions pour Arte, etc.
Au total, près de 79 millions d’euros sont comptés au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés. Il existait auparavant un taux de TVA réduit sur la CAP (2,1%). Cette collecte de TVA réduite prend désormais fin avec le le changement de source de financement, elle représente 76 millions d'euros. Ces 76 millions d'euros, un effet fiscal positif induit donc, permet de compenser les effets négatifs induits. Néanmoins, la suppression de la CAP représente tout de même une charge supplémentaire de 2,5 millions d'euros, comparé à l'an dernier. L'audiovisuel public n'avait pas besoin de cela.
La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.
Un plan de défense de l’audiovisuel public viserait à garantir son financement et ses projets de développement, ainsi que de lutter contre la dégradation des conditions de travail des personnels.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 100 euros en autorisations d'engagement et 100 euros en crédits de paiement de l’action 01 du programme 845 – Institut national de l'audiovisuel vers un nouveau programme intitulé « Plan de défense de l'audiovisuel public ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.