- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés des pays parties prenantes du Mercosur vers la France. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
Cet amendement a pour objet de demander un rapport d’information sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur pour le secteur agricole et alimentaire français.
Une étude réalisée par l'Institut technique de l'élevage français a montré que les effets cumulés du CETA et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10% du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30% du résultat courant des exploitations spécialisées bovins viande. Cela pourrait amener à la perte de 25 000 à 30 000 emplois dans la filière bovine française.
Si une étude d’impact a été réalisée au niveau européen, la médiatrice de l’Union européenne a donné raison en 2021 à des ONG environnementales qui avaient déposé une plainte pour ne pas avoir réalisé cette étude d’impact en temps utile avant la conclusion des négociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Nous demandons donc qu’une nouvelle étude d’impact soit réalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulière quant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.
Il nous apparaît indispensable que l’impact de cet accord entre l’Union européenne et le Mercosur soit mesuré en matière agricole et que la cohérence du futur traité avec les normes sanitaires et environnementales appliquées aux paysans français soit évaluée en profondeur.