- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 150 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objet de soutenir l'agriculture biologique confrontée à un contexte extrêmement difficile, en finançant des aides complémentaires au maintien en agriculture biologique.
En effet, la demande de produits bio s’affaisse après des années de croissance : le chiffre d’affaires de la bio en grande surface a diminué de 4 % en 2021 et de 5 à 8 % en 2022. Cette tendance met gravement en péril les agriculteurs bio et l'atteinte de nos objectifs en matière de développement des surfaces en agriculture biologique : d’après l’Agence Bio, les conversions vers le bio ont diminué de 40 % sur un an, et les arrêts de certification ont à l’inverse augmenté de 40 % sur la même période.
Ce contexte intervient alors même que le gouvernement n'a pas été en mesure de tenir ses objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique : l'objectif de 15% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2022 fixé par le gouvernement n'a pas été tenu (nous sommes autour de 10%) - et encore moins celui de 20% de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2020 fixé dès 2007 par le Grenelle de l'environnement et confirmé par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 21 Adaptation des filières à l'évolution des marchés du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.