- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 280 000 000 |
| Handicap et dépendance | 280 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 280 000 000 | 280 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transfert de 280 000 000 d’euros en AE et CP au niveau de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission en diminuant les dépenses de recentralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) de Seine-Saint-Denis vers l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances ».
Demandée depuis longtemps par les associations, notamment par le Collectif Handicaps, l’adoption de la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » a été unanimement accueillie, car elle donnera la possibilité aux bénéficiaires de l’AAH de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée.
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer ces travaux techniques, indispensables pour une mise en œuvre efficace de la mesure.
Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » (et son action n°12), à la fois, pour aider le financement de la déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le gouvernement sur une éventuelle rétroactivité de la mesure (à compter du 1er avril 2023). Les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre technique de la mesure.
Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de jouir au plus vite de la déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la période avril-décembre 2023 (420M€) et non pas que la période octobre-décembre 2023 (140M€).