- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« traitement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« de l’examen d’une demande de titre de séjour, à partir de la première connexion ou tentative de prise de rendez-vous en vue de l’enregistrement de la demande par l’autorité administrative compétente sur la plateforme prévue à cet effet, jusqu’à la décision définitive de la préfecture (354) ».
Cet amendement vise à ajouter, dans l’Objectif 3 Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (P354) de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », un indicateur permettant d’apprécier la durée totale du traitement d’une demande de titre de séjour.
Lors des travaux menés dans le cadre du printemps de l’évaluation en 2021, il a été observé un développement d’outils numériques pour simplifier le parcours des étrangers. Les préfectures ont donc mis en place des plateformes de prise de rendez-vous, phénomène accéléré par la crise sanitaire. Par ailleurs, avec le déploiement progressif de la plate-forme ANEF pour la prise charge des demandes de titre de séjour, c’est une véritable gestion dématérialisée qui a été enclenchée.
Toutefois, des difficultés sont apparues avec ces nouvelles pratiques. En effet, il apparaît que les files d’attentes humaines qui étaient visibles auparavant devant les préfectures ont été remplacées par des files d’attentes virtuelles.
Cette détérioration de l’accès à certaines préfectures a de ce fait provoqué une augmentation du nombre de contentieux devant les tribunaux administratif.
A ce jour, il n’y a pas d’indicateur permettant d’apprécier le délai de traitement complet et exhaustif d’une demande de titre de séjour. Ainsi, avec cet amendement, dès la première connexion sur la plateforme de demande en ligne en vue d’obtenir un titre de séjour, le temps d’attente serait calculé, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Cet indicateur permettrait alors de rendre compte du délai d’attente et ainsi d’évaluer la qualité du service apporté.