- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 50 000 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 50 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dans le cadre de la généralisation de la fibre à l'horizon 2025, il est indispensable de se donner les moyens de financer au sein des RIP les raccordements les plus complexes.
Nous parlons ici de 2,1 millions de prises complexes, ce qui représente 5% du territoire environ.
Le financement de ces derniers apparaît, pour l'heure, insuffisant. Les acteurs spécialistes du secteur chiffrent ce coût à hauteur de 400 millions d'euros minimum.
Aussi, cet amendement propose de porter l'enveloppe consacré à la question des raccordements complexes de 150 millions d'euros à 200 millions d'euros, afin d'envoyer un signal fort de soutien aux territoires concernés.
Pour mémoire, pour un euro investi par l’État, un euro sera investi par les collectivités. Néanmoins, les collectivités disposent de moyens variables en fonction de leur taille. Le supplément de crédits porté par cet amendement permettra ainsi, soit d'atteindre 400 millions d'euros dans le cadre du droit commun, soit de disposer d'une réserve utile en cas de difficulté de financement de ces prises par certaines collectivités.
Il s'agit de garantir une réelle équité dans l'accès à un internet fixe de qualité, problématique à laquelle nos concitoyens, et les élus locaux, sont très attachés.
Le mouvement de crédits proposé est le suivant:
- majorer de + 50 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action n°1 "Réseaux d'initiative publique" du programme 343 "Plan France Très Haut Débit".
- minorer de - 50 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action n°1 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 "Stratégies économiques"
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.