- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Aurélie Trouvé
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le II de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste de la poste et des télécommunications est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « défini », sont insérés les mots : « et le maintien des bureaux de poste de plein exercice. » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds ne pourra financer des structures autres que des bureaux de poste de plein exercice. ».
Le présent amendement a pour objet le maintien de bureaux de postes de plein exercice sur notre territoire et de réserver le cofinancement du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) à ceux-ci.
L’action n°4 “Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du Programme 134 prévoit le cofinancement du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) qui soutient la présence postale dans les territoires à travers des “points de contact”. Il faut noter que la présence postale est également la condition d’une présence bancaire minimale dans bien des territoires ruraux, puisque la Banque postale dispense ses services par leur truchement.
Or, loin de servir au maintien de bureaux de poste de plein exercice, le Fonds, abondé au ¾ par l’exonération de taxe foncière autorisée de concert par l’État et les collectivités locales, est de plus en plus mobilisé pour financer l’installation de “guichets” dans des supérettes ou des stations essences qui servent de “relais de poste commerçant”, ou la subvention d’agences communales multi-services disponibles seulement deux ou trois heures, quelques jours par semaine.
L’impôt ne doit pas financer la dégradation du service postal en même temps, souvent, que l’aide indirecte à des établissements commerciaux privés (qui profitent de l’affluence d’une nouvelle clientèle). En effet, les “relais” ne proposent qu’une vingtaine de prestations en moyenne, contre environ 400 dans un Bureau de Poste de plein exercice : par exemple, les retraits d'espèces sont limités en montant, les opérations sur Livret A (qui concernent 1,5 millions d’usagers par jour, selon La Poste elle-même) ne sont pas organisées.
C’est pourquoi nous demandons que la Loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom qui détermine les missions et les modalités de mobilisation du FPNPT soit enrichie des dispositions sus-rédigées, qui réserveront son utilisation au maintien de bureaux de poste de plein exercice.
Il est de la liberté de la Poste de proposer l’ouverture de relais postaux dans des commerces privés, mais il n’appartient pas aux finances publiques de les financer au titre des missions universelles de service postal et bancaire.