- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les jours ouvrables, soit six jours sur sept. » ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services et leur fréquence sont garantis par la gamme courrier qui débute par l’offre prioritaire de distribution J+1. ».
Cet amendement a pour objet de garantir l’organisation d’une tournée postale quotidienne les jours ouvrables dans le cadre de la mission de service postal universel déléguée à la Poste contre rémunération.
Le budget de l’État finance directement la mission de service postal universel, déléguée à la Poste par voie contractuelle en vertu de la loi du 9 février 2010, faisant suite à la loi du 20 mai 2005. Le nouveau contrat d’entreprise sera conclu pour une durée de 5 ans, débutant en 2023, jusqu’en 2027. Cette délégation est rémunérée d’un montant de 520 millions d’euros annuels, qui complète les revenus générés par la Poste dans le cadre de ses activités commerciales.
La dématérialisation des échanges, administratifs comme privés, est très inégale selon les territoires et les catégories de population. Dans les zones rurales et enclavées, les tournées postales remplissent en outre un rôle de lien social et territorial indispensable. Enfin, le maintien du droit à un service de distribution “J+1” fait partie intégrante de la mission de service universel postal. C’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans l’article L1 susnommé qui définit juridiquement cette mission.