- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 20 000 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Il s'agit d'un amendement d'appel. L'objectif de ce transfert de crédits est de doter la direction générale des étrangers en France (DGEF) d'un budget plus large afin de pourvoir rapidement au pilotage de l'exécution des obligation de quitter le territoire français (OQTF).
La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
Avec moins de 10% d'exécution des OQTF (+ de 100 000 prononcées en 2021), l'Etat est en faillite sur l'une de ses missions régaliennes, et cela a manifestement de graves conséquences sur la qualité du quotidien des français. Aussi, il convient d'augmenter les capacités d'action et de pilotage de l'administration centrale pour obtenir -enfin- des vrais résultats.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros pour l'action 08 : " Immigration, asile et intégration" du Programme n° 216 : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°06 : " Dépenses immobilières de l'administration territoriale" du Programme n° 354 : "Administration territoriale de l'État". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.