- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 165 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 165 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 70 000 000 |
| Sécurité civile | 400 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 70 000 000 |
| Sécurité civile | 70 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’été 2022 a été marqué par des incendies de grande ampleur dans plusieurs régions françaises ayant détruit 65 500 hectares de forêts. Ils ont mis en lumière les insuffisances quant au nombre de bombardiers d’eau disponibles pour lutter efficacement contre ces incendies. Selon un certain nombre d’expert, les risques de feux de forêt pourraient se maintenir aux mêmes niveaux ces prochaines années.
L’Union européenne a lancé un programme d’achat de douze Canadair mais seulement deux d’entre eux seront pré-positionnés en France. Ce programme européen d’appoint n’est pas suffisant pour, d’une part, renouveler la flotte des 19 bombardiers d’eau de la Sécurité Civile et, d’autre part, garantir la rapidité d’action nécessaire. La sécurité civile a en effet besoin d’une flotte pré-positionnée au plus près des massifs forestiers afin d’intervenir dès les feux naissants, stratégie la plus efficace contre les incendies de forêt.
Il est proposé de lancer un nouveau programme pluriannuel d’acquisition de bombardiers d’eau amphibies permettant de renouveler la flotte vieillissante des douze Canadair français (vingt-cinq ans de moyenne d’âge) et d’en augmenter le nombre.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement, d’un montant de 400 000 000 d’euros et en crédits de paiement, d'un montant de 70 000 000 d'euros pour l'action n°12 : « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme n°161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer d’un montant de 165 000 000 les crédits, en autorisations d'engagement pour l'action n°03 : « Sécurité routière » du programme n°176 : « Police nationale », d’un montant de 165 000 000 d’euros pour l’action n°02 « Sécurité routière » du programme n° 152 « Gendarmerie nationale », d’un montant de 10 743 342 d’euros pour l'action n°01 : « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme », d’un montant de 38 658 271 d’euros pour l’action n°02 : «Démarches interministérielles et communication » et d’un montant de 20 598 387 d’euros pour l’action 03 : «Éducation routière » du programme n°207 : « Sécurité et éducation routières » et en crédits de paiement, d’un montant de 10 743 342 d’euros pour l'action n°01 : « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme », d’un montant de 38 658 271 d’euros pour l’action n°02 : «Démarches interministérielles et communication » et d’un montant de 20 598 387 d’euros pour l’action 03 : «Éducation routière » du programme n°207 : « Sécurité et éducation routières ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation, considérant que cet investissement permettra l’économie de lourds dégâts causé par les incendies de forêt.