- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 4 100 000 |
| Nouveau : Un contrat jeune majeur pour tous(ligne nouvelle) | 4 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 100 000 | 4 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d’investir pour augmenter la part d’anciens de l’ASE bénéficiant d’un contrat “jeune majeur”.
« Comme je changeais de région, normalement, j’avais droit à un « contrat jeune majeur », un accompagnement, avec une allocation, jusqu’à mes 21 ans. Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire « oh bah je suis très bon à l’école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc. » Ensuite, c’est vraiment à l’appréciation de l’inspecteur. Moi, ma référente m’a fait comprendre que je ne l’aurais pas, elle m’a dit: « Tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures. »
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière. Seulement, l’accès à ce contrat est d’une part très difficile, mais également, très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36% des jeunes qui étaient bénéficiaires de l’ASE ont accès au contrat jeune majeur. Selon les départements ce taux varie entre moins de 20 et plus de 60%.
A cette fin, le présent amendement augmente de 4,1 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Un contrat jeune majeur pour tous” gageant via une diminution de 4,1 millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.