- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 1461, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau V ou inférieur) ».
Le présent amendement vise à modifier l'évaluation de l'efficacité du dispositif de financement de l'apprentissage en excluant les salariés ayant un diplôme supérieur à un Bac + 2.
En effet, le Programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi est celui qui a été le plus abondé dans la Mission travail et emploi (augmentation de 70% des autorisations d'engagement et de 107% des crédits) afin notamment de soutenir le financement des contrats de d'apprentissage.
La Cour des comptes dans un Rapport de juin dernier, constate que ce dispositif de financement bénéficie principalement aux étudiants poursuivant des études supérieures au-delà du Bac + 3. Or, l'enquête emploi de l'INSEE montre qu'en 2021 seul 8,9 % des jeunes diplômés d'un Bac + 2 ou plus sont au chômage.
En d'autres termes, l'indicateur de performance apprécie l'efficacité de ce dispositif à l'aune du taux d'embauche de populations qui n'avaient pas besoin de ce dispositif pour trouver un emploi.
Aussi, le présent amendement propose de restreindre la catégorie des jeunes diplômés pris en compte afin d'apprécier l'efficacité de ce dispositif en prenant en compte ceux qui sont effectivement touchés par le chômage et rencontrants de réelles des difficultés d'embauche.