- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Substituer aux alinéas 1477 et 1478 l’alinéa suivant :
« Taux de réduction de la part du produit intérieur brut (PIB) issue du travail dissimulé »
Cet amendement d'appel vise à modifier les indicateurs de performance de l'Objectif n°4 "Lutter efficacement contre le travail dissimulé" du Programme n°111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail".
En l'état, l'objectif est jugé satisfait si 11% des visites des inspecteurs du travail ont pour objet la lutte contre le travail illégal et si 3% d'entre elle donnent lieu à à un procès-verbal contre le travail illégal. Ces seuils sont beaucoup trop bas pour lutter efficacement contre le travail dissimulé qui ne cesse d'augmenter. Ces seuils étant fixés par voie réglementaire, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir les rehausser significativement. En effet, depuis 2019 la part des visites dédiées à la lutte contre de travail dissimulé est passée de 16,5% à 11%.
A défaut, nous proposons par cet amendement de repenser l'appréciation de la performance de ce Programme et proposons qu'elle soit évalué à l'aune de la baisse effective du .